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Décisions des tribunaux
A-6.01, r. 8 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits émanant du Secrétariat du Conseil du trésor
Article 3
Versions de la disposition
3. Les secrétaires associés et secrétaires adjoints sont autorisés à signer, dans l’exercice de leurs attributions respectives:
1° les contrats d’approvisionnement;
2° les contrats de services, à l’exception des contrats relatifs au transport de biens et à la manutention;
3° les ententes conclues avec d’autres ministères ou organismes;
4° les promesses et les octrois de subventions;
5° les autorisations de règlement hors cour, avec ou sans considération, les quittances de tout droit personnel ainsi que tout acte, document ou écrit relatif à ces quittances.
En vig.: 2024-05-22
3. Les secrétaires associés et secrétaires adjoints sont autorisés à signer, dans l’exercice de leurs attributions respectives:
1° les contrats d’approvisionnement;
2° les contrats de services, à l’exception des contrats relatifs au transport de biens et à la manutention;
3° les ententes conclues avec d’autres ministères ou organismes;
4° les promesses et les octrois de subventions;
5° les autorisations de règlement hors cour, avec ou sans considération, les quittances de tout droit personnel ainsi que tout acte, document ou écrit relatif à ces quittances.
